Conseils municipaux 2017
Conseil du 24 Octobre 2017
Compte rendu issu de la note de synthèse de séance
1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal ordinaire du 26 septembre 2017
Voir le PV du conseil du 26 septembre 2017
Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 septembre 2017 joint au projet de délibération.
Ce PV est voté à l’unanimité
2/ Avis sur la modification statutaire de Pays de Montbéliard Agglomération relative aux compétences eau et assainissement
Par délibération en date du 28 septembre 2017, le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération s’est prononcé, à l’unanimité, en faveur de la prise des compétences « eau » et « assainissement » à titre obligatoire et sur l’intégralité du territoire communautaire au 1er janvier 2020. Cette décision nécessite une modification statutaire consistant à basculer les compétences « eau » et « assainissement » en « compétences librement consenties ».
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des Conseils Municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’EPCI, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population.
À cet effet, chaque Conseil Municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 portant modification statutaire relative aux compétences « eau » et « assainissement », pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, étant précisé qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
Ce projet de délibération est présenté en Assemblée délibérante car la Commission Environnement-Cadre de Vie ne s’est pas réunie.
3/ Modification des limites de l’agglomération – Route départementale n° 35
Il est exposé au Conseil Municipal que, pour des raisons de sécurité, il convient de déplacer les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération Route Départementale N° 35 (Route de Bondeval) – PR1+990.
Le Département du Doubs prendra à sa charge le déplacement des panneaux indicateurs EB10 et EB20.
Un arrêté municipal fixant les nouvelles limites de l’agglomération sera transmis au Service Territorial d’Aménagement du Territoire à Montbéliard.
Ce projet de délibération est présenté en Assemblée délibérante car la Commission Voirie ne s’est pas réunie.
4/ Budget supplémentaire 2017
L’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, notamment dans son alinéa premier, que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant.
Le Budget Supplémentaire pour l’exercice 2017 est présenté au Conseil Municipal (Documents joints).
La Commission Finances, réunie le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.
Voici l’intervention du groupe SDS, rapportée par Alain Savorgnano concernant ce budget supplémentaire
« Le budget supplémentaire que vous nous présentez aujourd’hui apporte peu de remarques tant les modifications par rapport au Budget primitif sont minimes.
Une petite baisse des dépenses de 8526 € et une augmentation des recettes de 24402 € portent ainsi l’excédent de fonctionnement à 504 911 €.
Cet excédent devrait pratiquement suffire à compenser les investissements réalisés cette année. En effet les principales opérations prévues au BP ne seront pas réalisées en 2017. Le centre culturel, le plateau médical, le pump-track pour un montant au BP de près de 600 000 €. En fait seuls quelques investissements courants ou d’entretien seront réalisés cette année.
Le budget primitif avait peu d’ambition, ce BS en est le reflet. Et pourtant vous nous dites toujours qu’en matière d’endettement Seloncourt est très bien classé ! Mais à quoi cela sert-il si la capacité d’endettement de la commune n’est pas utilisée ? Et pourtant les taux d’intérêts sont à des niveaux extrêmement bas. Seloncourt n’en profitera pas ! mais bien sur investir ne veut pas dire faire n’importe quoi ! les 2 cellules commerciales en vente à plus de moitié prix de leur coût de revient nous rappelle que vos investissements sont parfois malheureux.
Espérons qu’il n’en sera pas de même pour le plateau médical dans une période de concurrence effrénée pour la venue de médecins dans les maisons de santé.
Ces quelques remarques énoncées, comme nous n’avons pas voté le BP 2017, nous nous abstiendrons sur ce budget supplémentaire. »
5/ Indemnité de conseil allouée au Receveur municipal pour l’année 2017
Conformément à l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, le percepteur exerce un rôle de conseil, d’assistance budgétaire, économique, financière et comptable.
Pour ces fonctions, une indemnité peut être allouée au percepteur. Son montant est défini selon une moyenne des dépenses nettes réalisées sur les 3 dernières années.
Pour l’exercice 2017, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de cette indemnité à hauteur de 855,37 €.
La Commission Finances, réunie le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.
6/ Attribution d’une subvention à l’association « Les Amis du Vieux Seloncourt » pour la brocante du 9 juillet 2017
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’association « Les Amis du Vieux Seloncourt » une subvention de fonctionnement de 560 €, somme correspondant aux droits de place perçus par la Trésorerie à l’occasion de la brocante organisée par l’association le 9 juillet 2017.
La Commission Finances, réunie le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.
7/ Approbation du rapport de la Commission Locale d’ Évaluation des Charges Transférées (CLECT)
Le 26 septembre dernier, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, d’approuver les montants définitifs des attributions de compensation.
En application de l’alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il appartient aux Conseils Municipaux d’approuver, par délibération concordante, le rapport de la CLECT. Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de la CLECT du 26 septembre 2017 tel que présenté en annexe.
La Commission Finances, réunie le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.
8/ Demande de subvention au Syndicat Mixte d’Energies du Doubs (SYDED) – Rénovation d’équipements d’éclairage public
Le programme de renouvellement de luminaires dans les rues est présenté ainsi :
Dans le cadre du montage financier du dossier, il est proposé de solliciter l’aide financière du SYDED.
Le plan de financement est le suivant :
- Acquisition de 59 luminaires : 33 156.96 € HT soit 39 788.35 € TTC auxquels s’ajoute l’écotaxe d’un montant de 48.02 € TTC.
- Montant total = 39 836.37 € TTC
- Subvention escomptée du SYDED au taux de 45.70 % du montant hors taxe des
fournitures : 15 152.73 € ;
- Solde fonds libres : 24 683.64 € TTC.
Renouvellement en éclairage LED de 70 W pour les rues et 45 W pour le parking du Multi Accueil.
La Commission Finances, réunie le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.
9/ Demande de subvention auprès de Pays de Montbéliard Agglomération pour le Salon d’Art 2018
Dans le cadre de la réalisation du 38ème Salon d’Art qui se tiendra du 3 au 18 novembre 2018, il est proposé de solliciter Pays de Montbéliard Agglomération pour une aide financière d’un montant de 3 000 €.
La Commission Vie culturelle, réunie le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.
10/ Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne FrancheComté pour le Salon d’Art 2018
Dans le cadre de la réalisation du 38ème Salon d’Art qui se tiendra du 3 au 18 novembre 2018, il est proposé de solliciter le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté pour une aide financière d’un montant de 3 000 €.
La Commission Vie culturelle, réunie le 17 octobre 2017, a émis un avis favorable.
QUESTIONS ÉCRITES
En réponse à la question écrite déposée par les membres du Groupe Seloncourt Dynamique et Solidaire en date du 12 octobre 2017, les points suivants seront présentés :
• Avancement des projets rue Viette, rue du Centre
• Point sur la rénovation du Centre Culturel Cyprien Foresti
Un point sur la réalisation du pumptrack sera également présenté.
QUESTIONS ORALES
Selon éléments avancés en début de séance.
Question concernant la procédure de demande de subvention des associations rapportée par Alain Savorgnano, Elus SDS, mais également président de la Maison Pour Tous de Seloncourt (MPT):
« Dans cette période où on nous parle de zéro papier il en va tout autrement à Seloncourt. En effet depuis cette année les demandes de subventions ont été modifiées et les associations doivent remplir un document de 16 pages (accompagnée d'une notice explicative de 20 pages !). Mais comme ça ne suffit pas il faut joindre à cette demande : les statuts de l’association, la composition des instances, le PV de la dernière AG, le rapport d’activité, le récépissé de déclaration de l’association, un extrait bancaire et un budget de l’année et un budget prévisionnel !
Soit encore une cinquantaine de pages ! Mais pourquoi donc demander toute cette flopée de documents, qui forcément ne seront pas exploités. Il faudrait embaucher une personne pour analyser les 40 à 50 demandes de subventions ! Ou alors elles ne seront pas analysées et dans ce cas à quoi cela sert-il ? Pourquoi obliger les 2/3 des associations qui touchent moins de 1000 € et l’autre tiers qui touchent entre 1000 € et 6000 € maximum à produire ces documents ?
L’an dernier un recto-verso A3 suffisait ! Pourquoi avoir changé une méthode simple par un système beaucoup plus compliqué, qui prend du temps aux responsables associatifs, qui en donnent déjà beaucoup et à titre bénévole.
Contrairement à ce qui est dit dans le courrier de l’adjointe chargée de la vie associative, la réglementation n’a pas changé pour les demandes de subventions des collectivités territoriales. Elle a certes rendu obligatoire ce document Cerfa n° 12156 pour les demandes de subventions aux organismes d’état, mais les communes restent libres d’établir leur propre dossier de demande notamment pour des demandes d’un montant peu élevé. Ce qui est le cas pour toutes les subventions aux associations à Seloncourt.
Ce dossier étant à retourner pour le 15 janvier 2018, je vous demande de revoir ce document et de reconduire le document de l’an dernier. »
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
ARRETES DU MAIRE (cf. tableau joint)