Conseils municipaux    2016

Conseil du 04 octobre  2016

Ce compte rendu utilise la note de synthèse de la séance comme base rédactionnelle.


Les faits marquants:


1/ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal ordinaire du 7 juin 2016


Conformément aux règles de transmission des actes réglementaires, il vous est proposé d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 juin 2016 joint au projet de délibération.


Le procès verbal du conseil municipal du 7 juin 2016 est approuvé à l’unanimité.


Denis Tisserand intervient au sujet du déroulement de la présentation du compte administratif:


« Lors de la séance de juin, l’adjoint à la finance, qui est également notre Maire, a présenté le compte administratif de la commune mais s’est retiré pour le débat.

Renseignements pris, le Maire peut parfaitement suivre les débats relatifs au compte administratif qu’il soumet au vote.

Il ne doit se retirer que durant le vote et donc, il a tout à fait le droit de répondre à ses contradicteurs, si toutefois il les écoute.

 Or, ce jour-là, aucune réponse n’a été formulée ni par le Maire, ni par le responsable des finances et encore moins par les membres présents rendant ainsi inexistante toute notion de débat.

J’aimerais savoir, pour en avoir parlé lors de la dernière commission des finances, si vous avez maintenant lu mes propos et si vous avez des remarques à formuler. »


M. Le Maire répond qu’il a finalement pris connaissance de l’intervention du groupe SDS et qu’il n’avait pas de remarque particulière à formuler.

Il précise également qu’il vérifiera quel est la procédure à appliquer lors de cette séance particulière

Sources: Journal des maires  


2/ Avis sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID)

La délibération

Le projet PPGDLSID de PMA


 Par application des lois ALUR (loi du 24 mars 2014, article 97) et Ville (21 février 2014, article 8), les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) en vigueur doivent élaborer, en partenariat avec l’Etat, les communes membres, les bailleurs sociaux et les réservataires (Logilia), un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).


Ce document positionne l’EPCI comme garant de l’équilibre du peuplement sur son territoire.  

En effet, en copilotant la mise en œuvre de ce Plan partenarial avec l’Etat, l’EPCI a accès à une plus grande lisibilité de l’offre de logement social et à une meilleure connaissance de la demande.


Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs vise :

L’identification de lieux d’accueil et d’information des demandeurs équitablement répartis sur le territoire,

La mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale,

L’observation et l’évaluation du dispositif.

Dans un premier temps, il est proposé la mise en œuvre à minima du dispositif en valorisant les actions et partenariats existants.  

Ainsi, PMA propose de répondre aux obligations du PPGDLSID en :

Reconnaissant les lieux d’enregistrement de la demande de logement social présent sur le territoire (généralement, ce sont les agences des bailleurs sociaux) comme « Services d’Information et d’Accueil des Demandeurs (SIAD) »,

Développant sur son site internet une page dédiée au PPGDLSID.  

Cette page internet fournira les principales informations à dispenser aux candidats à la location et elle présentera les caractéristiques du parc de logement social par commune (paragraphe 1.3 du Plan Partenarial – Information générale-contenu)

Articulant le point « 4-Traitement des demandes des ménages en difficulté » avec les actions du PDALHPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées),

Adossant l’observation et l’évaluation du PPGDLSID au dispositif piloté par le Département du Doubs. L’animation de ce dispositif a été confiée à l’organisme AREHA-Est.

Le Plan partenarial est établi pour une durée de six ans. Toutefois, il est appelé à être révisé au cours de l’année 2017 pour tenir compte du nouveau périmètre de l’EPCI issu de la réforme territoriale (loi NOTRe).


Sa mise en œuvre et son suivi sont placés sous le contrôle d’une nouvelle instance : la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).

La composition de la CIL est dictée par l’Etat qui la copréside avec Monsieur le Président de l’EPCI.

1er collège : collège des représentants des collectivités territoriales :

Les maires des communes de PMA ;

2 représentants du Département du Doubs.


2ème collège : collège de représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions

Les représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de PMA :   Habitat 25, Idéha et Néolia ;

Le représentant des organismes titulaires de droit de réservation : Logilia ;

1 représentant des maîtres d'ouvrage d'insertion : Habitat et Humanisme ;

2 représentants locaux des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées : ARIAL (anciennement AMAT) et SOLIHA (anciennement HDL).


3ème collège : collège de représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement

  Les représentants locaux des trois associations de locataires :

La Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) ;

La Confédération Nationale du Logement (CNL) ;

La Confédération Syndicale des Familles (CSF) ;

Deux personnes défavorisées.  


Il convient donc de recueillir l’avis de l’organe délibérant sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) joint au projet de délibération, projet arrêté lors du conseil communautaire de Pays de Montbéliard Agglomération le 26 mai 2016.


Délibération approuvée à l’unanimité


3/ Indemnité de conseil allouée au receveur municipal pour l’année 2016


Conformément à l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, le percepteur exerce un rôle de conseil, d’assistance budgétaire, économique, financière et comptable.

Pour ces fonctions, une indemnité peut être allouée au percepteur. Son montant est défini selon une moyenne des dépenses nettes réalisées sur les 3 dernières années.

Pour l’exercice 2016, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution de cette indemnité à hauteur de 892,01 €.


La Commission Finances, réunie le 26 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


4/ Indemnité de gardiennage de l’église communale pour l’année 2016


Selon la circulaire préfectorale n° 025 du 14 juin 2016, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales demeure en 2016 celui fixé en 2015, soit 474,22 € pour un gardien résidant dans la Commune où se trouve l’édifice du culte.

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer au gardien de l’église communale, Monsieur l’Abbé Séraphin TCHICAYA LOEMBA, domicilié à Seloncourt, l’indemnité de 474,22 € dès lors qu’il en formulera la demande.

L’indemnité sera versée à la Paroisse Catholique Saint-Eloi.


La Commission Finances, réunie le 26 septembre 2016, a émis un avis favorable.


Délibération approuvée à l’unanimité


5/ Attribution d’une subvention à l’association « Les Amis du Vieux Seloncourt » pour la brocante du 10 juillet 2016


Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’association « Les Amis du Vieux Seloncourt » une subvention de fonctionnement de 665 €, somme correspondant aux droits de place perçus par la Trésorerie à l’occasion de la brocante organisée par l’association le 10 juillet 2016.


La Commission Finances, réunie le 26 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


6/ Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les Amis du Vieux Seloncourt » pour sa participation au Forum des Associations le 3 septembre 2016


Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à l’association « Les Amis du Vieux Seloncourt » une subvention exceptionnelle de 120 € dans le cadre de sa participation au Forum des Associations qui s’est tenu le samedi 3 septembre 2016.

Cette subvention exceptionnelle récompense l’association « Les Amis du Vieux Seloncourt », lauréate du concours du plus beau stand.


La Commission Finances, réunie le 26 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


7/ Cœur de Ville – Demande de subvention au Département du Doubs au titre de la construction de trottoirs rue Viette (RD 38E2)



Plan des travaux cœur de ville

Mesure de vitesse rue Viette

Compte rendu de la commission voirie



Délibération approuvée à l’unanimité


8/ Cœur de Ville – Demande de subvention au Département du Doubs au titre des aménagements de sécurité aux abords des écoles


Délibération approuvée à l’unanimité


9/ Cœur de Ville – Demande de prise en charge de réfection de la chaussée rue Viette (RD 38 E2) au Département du Doubs au titre des opérations partenariales de sécurité en agglomération (OPSA)


En vue du dépôt des dossiers de subvention au Département du Doubs avant le 31 octobre 2016, il convient de présenter 2 demandes de participation financière au titre de la construction de trottoirs pour la rue Viette et des aménagements de sécurité aux abords des écoles Louise Michel et Charles Mognetti pour l’ensemble du projet.


Il convient également de solliciter le Département pour une prise en charge de la réfection de la couche de roulement rue Viette.


Les 3 délibérations détaillent le chiffrage et l’aide financière espérée.


La Commission Finances, réunie le 26 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


Alain Savorgnano propose de présenter ses propositions prévues lors des questions diverses car elle concerne le projet de cœur de ville.


« Suite aux nombreuses remarques, notamment des commerçants, mais également des habitants de ce quartier, sur le manque de place de parking nous proposons 2 mesures qui peuvent augmenter largement le nombre de places de parking dans ce secteur.

 1 - ouvrir des discussions avec les responsables du conseil presbytéral protestant pour une possible utilisation du parking derrière la salle de la rue Neuve. Rechercher les contreparties qui peuvent être acceptées, par exemple l'entretien de ce parking. Il y a 15 places possibles

 2 - préempter et acheter la maison qui est en vente, en face de la mairie, où se trouvait le cabinet de Mr Carray. Il y a avec les dépendances une superficie de 8 ares. Déconstruction de ce bâtiment et ensuite aménagement d'un parking et espace vert devrait permettre une augmentation notable des places de parking. Le coût de 157 000 € proposé par l'agence doit pouvoir être revu à la baisse. Ce serait un investissement pour l'avenir, pour le rayonnement du centre ville, pour l'implantation de nouveaux commerces et c'est une opportunité qui ne se reproduira pas de sitôt à cet endroit précis. Son coût achat + déconstruction estimé par nos soins à 250 000 € soit sur un emprunt de 15 ans les remboursements capital + intérêts ne devrait pas dépasser les 20 000 € par an, dans ce moment précis où les taux d'intérêts bancaires sont très bas.

Voilà 2 propositions qui amélioreraient très sensiblement le réaménagement du cœur de ville, dont d'ailleurs le projet n'a jamais été présenté au conseil municipal, alors que nous votons aujourd'hui les demandes de subventions ! encore une fois vous travaillez à l'envers ! mais c'est vrai que vous avez la majorité dans ce conseil municipal et débattre tranquillement d'un projet avec l'opposition vous n'aimez pas trop !

Nous vous demandons toutefois d'étudier ces 2 propositions qui répondent à l'attente des Seloncourtois entendus lors de la réunion publique du mercredi 21 septembre. »


M. Le Maire répond qu’il étudiera ces propositions bien que une autre acquisition structurante soit en vue et qu’il s’agit d’une dépense supplémentaire.


Nous pensons qu’il ne faut pas laisser passer toute opportunité de maîtriser les orientations de développement du cœur de ville. Cette ouverture sur un nouvel espace peut être bénéfique à la création de nouveaux commerces et améliorer l’attrait des deux cellules « Senger ».


10/ Création d’un poste d’agent de maîtrise


Un agent des ateliers municipaux a été admis au concours d’agent de maîtrise (spécialité : mécanique-électromécanique, électronique, électrotechnique), en avril 2015.

Afin qu’il soit promu à ce nouveau grade, il est proposé au Conseil Municipal la création d’un poste correspondant à cette qualification à compter du 1er novembre 2016.


La Commission du Personnel, réunie le 26 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


11/ Création d’un poste d’agent d’entretien des bâtiments dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion-Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)


Dans le cadre d’une réorganisation du Service Logistique, il est proposé au Conseil Municipal de créer un nouveau poste de contrat d’accompagnement dans l’emploi, à compter du 5 octobre 2016, afin d’assurer le nettoyage et l’entretien des bâtiments de la collectivité.

Ces contrats sont des contrats aidés réservés à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux et qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.


La Commission du Personnel, réunie le 26 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


Au sujet des travaux de cœur de ville, Denis Tisserand intervient:


« M. Le Maire, dans votre courrier du 7 juin 2016 adressé au groupe SDS, vous nous avez fait part de votre intention de solliciter Vélocité pour les questions liées à la sécurité des piétons et des cyclistes.

Nous pensons que l’avis de cette association concernant le projet de centre-ville serait intéressant.

Avez-vous l’intention de les consulter à ce sujet ? »


M. Le Maire répond ne pas avoir souvenir de tels propos.

Christian Toitot lit alors le paragraphe concerné de la lettre adressée au groupe SDS.

M. Le Maire estime ne pas avoir besoin de ces conseils et ne reconnaît pas les compétences, pourtant reconnue au niveau de PMA, de l’association Vélocité.


Le groupe SDS organisera tout de même une réunion entre Vélocité et l’adjoint à la Voirie.



12/ Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les documents relatifs au plan local d’urbanisme sont disponibles sur le site de la mairie www.seloncourt.fr/ , rubrique « actualité - informations pratiques »


Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Seloncourt a été approuvé le 28 janvier 2014.

La modification n° 1 du PLU porte sur l’intégration des remarques issues du contrôle de légalité de la délibération d’approbation du PLU.

Elle concerne le règlement, le plan de zonage et les annexes.

De plus, alors que le PLU est en vigueur depuis 18 mois, cette première modification du PLU vise également à ajuster le contenu du PLU sur :

- Le règlement

- Les orientations d’aménagement et de programmation.

La modification du PLU est donc conduite dans le respect des dispositions des articles

L 153-36 et suivants du code de l’urbanisme.


Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la première modification du PLU de Seloncourt telle qu’elle figure dans le dossier joint.


La Commission Urbanisme, réunie le 20 septembre 2016, a émis un avis favorable.


Alain Savorgnano donne l’avis du groupe SDS concernant cette modification du PLU.

« Lors du vote du PLU en janvier 2014 nous avions émis un vote favorable à sa mise en place avec néanmoins quelques remarques sur les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Aujourd'hui vous nous présentez la 1ère modification avec un certain nombre de modifications techniques dans le règlement avec lesquelles nous sommes d'accord.

Concernant les OAP nous avons relevé des modifications qui elles ne nous semblent pas aller dans le sens de l'intérêt de notre commune.


OAP Centre-ville et terrain de sport

L'objectif de logements est revu à la baisse. De 127 à 143 logements prévus en 2014 vous proposez aujourd'hui 81 à 96 logements. Pourquoi ? Notamment le secteur C (terrain de football) qui passe de 100 à 60 logements avec seulement une production de 20 % de logements locatifs sociaux et malheureusement la préservation de la végétation en place, prévue en 2014, est supprimée dans cette modification.


OAP Entrée de ville :

Si les logements à créer sont quasiment identiques il serait nécessaire également de porter de 20 à 30 % la production de logements locatifs sociaux, surtout si l'on veut rattraper notre retard dans ce domaine et éviter une nouvelle  amende !


OAP Secteur rue de la Pâle :

Meilleur ajustement au réel comme nous l'avions déjà demandé en 2014.


OAP Secteur de Boutonnerets

Nous pensons qu'une partie de cette OAP est contraire au PADD qui avait comme objectif de renforcer les centralités en lien avec les équipements et les services. La partie haute c'est à dire derrière les ateliers municipaux ne correspond pas à cet objectif et devrait : soit être laissée en zone N soit être si c'est possible, puisque le terrain est communal, échangée avec le terrain de l'ADAPEI du secteur A.


OAP Secteur de Berne

Dans ce secteur l'objectif de logements initialement prévus est revu à la baisse mais est plus réaliste que la 1ère version


OAP Secteur rue des Jonquilles

Beaucoup plus de logements individuels prévus que dans la 1ère version et de ce fait il sera difficile d'atteindre l'objectif des 20 % de logements locatifs sociaux.

L'accès et la sortie de cette OAP posent des problèmes aux habitants du secteur de la rue des Jonquilles et il serait bien que la commission Voirie regarde de près ce problème.


Concernant l'ensemble de cette 1ère modification nous faisons nôtre les conclusions du commissaire enquêteur en matière d'aménagements paysagers. Nous pensons que "préserver les espaces de biodiversité" et "maintenir et renforcer les continuités écologiques", comme le prévoyait le PADD est malheureusement partiellement abandonné et le dernier paragraphe du commissaire enquêteur est très juste, à savoir : "maintenir cette règle en réexaminant chaque OAP pour retenir soit la préservation des arbres jugés stratégiques pour  satisfaire aux objectifs ci-dessus, soit l'obligation d'en préserver ou d'en planter un nombre spécifique à chaque OAP". Vous n'avez pas suivi cette recommandation, c'est regrettable.

D'autre part concernant la réserve du commissaire enquêteur au sujet du remplacement du verbe "devoir" par "pouvoir", vous n'avez pas, là également, suivi ces recommandations, ce qui induit qu'il n'y a pas de règle, car l'impératif du verbe pouvoir n'existe pas ! alors que devoir est la nécessité d'accomplir une action. Le français est riche et les bons mots doivent être utilisé faute de quoi on s'expose à des désagréments !

Quant à la règle fixant une distance minimum de 10m pour l'édification d'une construction par rapport à la berge du Gland, la réduire à 2m comme vous le proposez est trop peu, la réduire de 10m à 5 m nous semble plus réaliste et répondant mieux à l'intérêt général.

Pour ces raisons nous ne voterons pas cette 1ère modification du PLU qui ne nous semble pas correspondre à l'intérêt des habitants de notre ville. »


Lors du débat il a été entendu qu’une deuxième modification est envisagée pour répondre à une nouvelle demande d’un promoteur immobilier.

Le groupe SDS pense qu’un PLU constitue un cahier des charge qui conditionne le développement raisonné de notre ville, et donc des conditions de vies des générations à venir et en devenir. Il ne doit pas être modifié au gré des exigences des promoteurs pour réaliser des projets et des bénéfices à court terme.

Il s’agit là de construire l’avenir.


La modification du PLU à obtenu


13/ Autorisation de vente d’un terrain communal à Madame Gabrielle WOJCIK – Rue de Vandoncourt

Voir le Plan

Madame Gabrielle WOJCIK, domiciliée 23 rue de Vandoncourt à Seloncourt, souhaite acquérir une parcelle communale située à côté de sa propriété. Ce terrain ne présentant pas d’intérêt particulier pour la commune au vu de son étroitesse et de sa forte déclivité, il est proposé au Conseil Municipal de lui vendre cette parcelle communale d’une surface de 3a 12ca, cadastrée AL 102, au prix de 4 680 €. Les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.


La Commission Urbanisme, réunie le 20 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


14/ Convention entre Réseau de Transport d’Electricité et la Commune de Seloncourt pour l’installation d’un câble de terre souterrain


Voir la convention

La société RTE Réseau de Transport d’Electricité va engager des travaux de construction de la liaison souterraine MALT entre le support n° 19 de la ligne à 63 kV Seloncourt-Valentigney et le support n° 15 de la ligne à 225kV Bourguignon-Etupes.

En vue de permettre l’établissement et l’exploitation sur les parcelles AP 24 – 25 – 26 – 27 – 84 (lieu-dit Champs au Prêtre) d’un câble de terre souterrain, il est proposé au Conseil Municipal :

- de signer la convention jointe autorisant les droits nécessaires à l’accomplissement de ces opérations entre RTE et la Ville de Seloncourt ;

- d’autoriser le Maire à donner mandat à tout clerc ou secrétaire de l’Etude de Maître MANN, Notaire à Morhange (57) à l’effet de procéder à la constitution de servitudes d’implantation, d’intangibilité et d’accès au profit de RTE.


La Commission Urbanisme, réunie le 20 septembre 2016, a émis un avis favorable.  


Délibération approuvée à l’unanimité


15/ Location de terrains communaux aux agriculteurs


Voir la convention

 Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune loue à titre gratuit des terrains communaux en vue de leur exploitation agricole (Cf. délibérations du 30/09/14 et 09/12/14).

A ce jour, il convient de renouveler la convention entre la Commune et M. Philippe VERNEREY, domicilié Chemin de la Mélenne à Seloncourt, pour une durée de 2 ans, renouvelable par expresse reconduction.

Les parcelles communales concernées sont les parcelles AP 23 – AP 24 – Lieu-dit « Champs au Prêtre » pour une superficie totale de 12 892 m2.


La Commission Urbanisme, réunie le 20 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


16/ Spectacle de conte de Noël « Un Noël Tzigane » - Samedi 17 décembre 2016 – Compagnie du Colibri


Dans le cadre des animations organisées par la Médiathèque Alice Boname, il est proposé qu’un spectacle de conte de Noël intitulé « Un Noël Tzigane » soit donné par la Compagnie du Colibri le samedi 17 décembre 2016 à 15 H au Centre Culturel Cyprien Foresti.

Il est proposé d’approuver le déroulement du spectacle et les modalités du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle établi par la Compagnie du Colibri - 14, rue Pasteur - 25000 BESANCON, représentée par Mme Nathalie JOZAYTITE, Présidente, et notamment le coût de la prestation, soit 700 € TTC.

La Commune prendra également à sa charge 4 repas.

La Commission Vie Culturelle, réunie le 3 décembre 2015, a émis un avis favorable.  

Délibération approuvée à l’unanimité


17/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) - Transfert de la compétence à Pays de Montbéliard Agglomération (PMA)


La loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations et l’attribue aux communes et à leurs groupements de communes. Cette compétence, dite GEMAPI pour GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, devient obligatoire au 1er janvier 2018.

Depuis 1974, le District Urbain, puis la Communauté d’Agglomération du Pays de Montbéliard exercent un certain nombre de missions visées par cette compétence, notamment celles en lien avec la prévention des inondations.

Dans le cadre d’un accord signé en 2015 avec l’Agence de l’Eau, PMA s’est engagé, sur une programmation pluriannuelle, à réaliser une série d’opérations de restauration des rivières (Feschotte, Allan, Gland) et de gestion des zones humides.

Afin de tenir ses engagements, PMA a choisi d’anticiper cette prise de compétence, nécessaire à la réalisation de ces opérations, pour entamer les premiers travaux en 2017.

Ainsi, le Conseil Communautaire de PMA a pris une délibération en date du 7 juillet 2016, en faveur de la prise de compétence GEMAPI de manière anticipée et doit saisir les communes pour qu’elles délibèrent sur l’acceptation de ce transfert de compétence.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise (à savoir les deux tiers au moins des  Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population).  

Si les conditions de majorité sont réunies, Le Préfet du Département pourra prendre un arrêté portant extension du domaine de compétence de PMA.

Il est précisé que cette prise de compétence s’accompagnera d’un transfert de charges dont les montants devront être déterminés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).


La Commission Environnement-Cadre de Vie, réunie le 12 septembre 2016, a émis un avis favorable.

Délibération approuvée à l’unanimité


18/ Schéma national d’électromobilité – Développement sur le territoire d’intervention du SYDED


Dans le cadre du schéma national d’électromobilité et de sa déclinaison à l’intérieur du périmètre d’intervention du SYDED, d’échelon départemental, les comités syndicaux du SYDED des 30 juin 2014, 15 décembre 2014 et 30 mars 2015 ont validé diverses dispositions concernant ce dossier.

Il est proposé de mandater au SYDED la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’installation et du raccordement d’une borne de recharge de véhicules électriques, ainsi que la gestion de la supervision et de la monétique associée, et d’implanter une borne C – 2, rue de la Fonderie à Seloncourt.

La Commune participera à hauteur de 2 500 € HT pour l’installation de cette borne.

Il est conseillé par anticipation, la réglementation ne l’exigeant pas actuellement, de réserver des places permettant l’utilisation par des personnes à mobilité réduite.

Les places de parkings autour de la borne seront larges, mais ne seront pas réservées aux personnes à mobilité réduite.

La Commission Voirie, réunie le 19 septembre 2016, a émis un avis favorable.


Délibération approuvée à l’unanimité


19/ Demande de subvention au Département du Doubs – Travaux 2017 écoles et salle périscolaire


Dans le cadre des projets de travaux dans les écoles et dans une salle périscolaire pour l’année 2017, il est proposé de solliciter l’aide financière du Département du Doubs.


Le montant subventionnable pour les travaux engagés dans les écoles de Berne – Marcel Levin – Louise Michel et dans la salle d’accueil périscolaire de l’école de Berne s’élève à 59 991.60 € HT.

Le montant des subventions escomptées du Département, taux 28 % du montant total des travaux HT s’élève à 16 797.64 €.


Les 2 visiophones ne sont pas subventionnables.


Coût total des travaux sans visiophones : 71 989.92 € TTC

Coût total des travaux avec visiophones : 76 083.26 € TTC


La Commission Bâtiments, réunie le 13 septembre 2016, a émis un avis favorable.


Délibération approuvée à l’unanimité


20/ Station mobile en circuit fermé pour le nettoyage des outils de peinture – Demande de subvention à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse


Il est proposé d’acquérir une station mobile en circuit fermé pour le nettoyage des outils de peinture.

Ce matériel est destiné à réduire les pollutions toxiques dispersées de manière rapide, efficace et écologique grâce à une solution à base végétale 100% biodégradable. Il s’agit de respecter et protéger l’environnement en maîtrisant les dépenses relatives aux consommations d’eau et d’élimination des déchets, de réduire les risques sanitaires du personnel communal et de réaliser des économies sur l’achat de pinceaux, brosses et manchons.

 

Dans le cadre du montage financier du dossier, il est proposé de solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Le plan de financement est le suivant :

- Acquisition de la station mobile : 2 766.57 € HT soit 3 319.88 € TTC

- Subvention escomptée de l’Agence de l’Eau au taux de 40% du montant hors taxe des fournitures : 1 106.62 €

-    Solde fonds libres : 2 213.26 € TTC  


La Commission Bâtiments, réunie le 13 septembre 2016, a émis un avis favorable.


Délibération approuvée à l’unanimité


  QUESTIONS ORALES

Les questions orales du groupe SDS ont été développées lors des délibérations concernées.

Elles concernaient:

Le déroulement de la séance lors de la présentation du Compte Administratif

« Lors de la séance de juin, le responsable des finances, qui a également le mandat de Maire, a présenté le compte administratif de la commune mais s’est retiré pour le débat.

Renseignements pris, le Maire peut parfaitement suivre les débats relatifs au compte administratif qu’il soumet au vote.

Il ne doit se retirer que durant le vote et donc, il a tout à fait le droit de répondre à ses contradicteurs, si toutefois il les écoute.

 Or, ce jour-là, aucune réponse n’a été formulée ni par le Maire, ni par le responsable des finances et encore moins par les membres présents rendant ainsi inexistante toute notion de débat.

J’aimerais savoir, pour en avoir parlé lors de la dernière commission des finances, si vous avez maintenant lu les propos du groupe SDS, d’ailleurs consignés intégralement dans le PV du CM et si vous avez des remarques à formuler. »

M. Le maire n’a rien à déclarer sur les propos tenu, en son absence, par le groupe SDS concernant son compte administratif..

Il se renseignera sur le déroulement réel prévu dans ce cas de figure.

Les propositions sur la rénovation du Cœur de ville

« Suite aux nombreuses remarques, notamment des commerçants, mais également des habitants de ce quartier, sur le manque de place de parking nous proposons 2 mesures qui peuvent augmenter largement le nombre de places de parking dans ce secteur.

 1 - ouvrir des discussions avec les responsables du conseil presbytéral protestant  pour une possible utilisation du parking derrière la salle de la rue Neuve. Rechercher les contreparties qui peuvent être acceptées, par exemple l'entretien de ce parking. Il y a 15 places possibles

 2 - préempter et acheter la maison qui est en vente, en face de la mairie, où se trouvait le cabinet de Mr Carray. Il y a avec les dépendances une superficie de 8 ares. Déconstruction de ce bâtiment  et  ensuite aménagement d'un parking et espace vert devrait permettre une augmentation notable des places de parking. Le coût de  157 000 € proposé par l'agence doit pouvoir être revu à la baisse. Ce serait un investissement pour l'avenir, pour le rayonnement du centre ville et c'est une opportunité qui ne se reproduira pas de sitôt à cet endroit précis. Son coût achat + déconstruction estimé par nos soins  à 250 000 € soit  sur un emprunt de 15 ans les remboursements capital + intérêts ne devrait pas dépasser les 20 000 € par an,  dans ce moment précis où les taux d'intérêts bancaires sont très bas.

Voilà 2 propositions qui amélioreraient très sensiblement  le réaménagement du cœur de ville, dont d'ailleurs le projet n'a jamais été présenté au conseil municipal, alors que nous votons aujourd'hui les demandes de subventions ! encore une fois vous travaillez à l'envers ! mais c'est vrai que vous avez la majorité dans ce conseil municipal et débattre tranquillement d'un projet avec l'opposition vous n'aimez pas trop !

Nous vous demandons toutefois d'étudier ces 2 propositions qui répondent à l'attente des seloncourtois entendus lors de la réunion publique du mercredi 21 septembre. »

Ces points seront étudiés par la municipalité

Les modifications du PLU

Cet item a été traité lors de la délibération 12 correspondante (voir ci dessus)


Gestion des cyclistes en ville

M. Le Maire, dans votre courrier du 7 juin 2016 adressé au groupe SDS, vous nous avez fait part de votre intention de solliciter Vélocité pour les questions liées à la sécurité des piétons et des cyclistes.

Nous pensons que l’avis de cette association concernant le projet de centre-ville serait intéressant.

Avez-vous l’intention de les consulter à ce sujet ?


M. Le maire émets des doutes sur l’association Vélocité et estime ne pas avoir besoin d’elle pour prendre les bonnes décisions.

Il est vrai que notre maire à dit hors séance «  je n’ai rien contre les vélos, mais je n’y crois pas » ce qui en dit long sur la politique qui sera menée.


L’association Vélocité sera tout de même consultée pour avis sur les travaux du centre ville


  INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL 


-  Présentation du Rapport 2015 sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement

Le rapport complet

-  Présentation du Rapport 2015 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés

Le rapport complet

  DECISIONS ET ARRETES DU MAIRE

  Cf. tableaux joints à la convocation au Conseil Municipal

ARRETES MUNICIPAUX CM 04 10 2016

DECISION FINANCES CM 04 10 2016

DECISIONS ADMINISTRATION GENERALE

DECISIONS CULTURE CM 04 10 2016